Le fédéral prévoit déposer à l’automne un projet de loi criminalisant la coercition dans les violences conjugales et rendant le féminicide automatiquement un meurtre au premier degré.
Appelée à commenter, Me Célina St-François explique que, selon le Code criminel canadien, le meurtre au premier degré implique préméditation, mais certaines exceptions existent déjà.
«Donc le cas classique qu'on peut penser, par exemple, souvent on va voir des meurtres au deuxième degré. Quand on parle d'un meurtre qui est fait sur dans le cadre d'une chicane par exemple. Et puis là ça déborde. Et puis on voit de par la preuve que ce n'est pas quelque chose qui a été planifié. Il n'y a pas de recherche, justement, sur Internet. On n'a pas acheté d'armes pour commettre un crime. C'est dans le cadre d'une altercation qui a dégénéré, où la personne, ultimement, a pris la décision de tuer une autre personne, mais ça n'a pas été prémédité. Donc là, on parlerait d'un meurtre au deuxième degré, mais à ce moment là, si c'est assimilé à un meurtre au premier, par exemple, comme dans le cas d'un meurtre d'un policier, on n'aurait pas à faire cette preuve là, ce serait comme ci, ce serait automatique. »
La distinction entre premier et deuxième degré affecte la libération conditionnelle, tandis qu’un homicide involontaire coupable entraîne une peine déterminée par le tribunal, et non à perpétuité, ajoute Me St-François.