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Contestation en Cour supérieure

Les avocats se font entendre dans le dossier du Menasen

Les avocats se font entendre dans le dossier du Menasen
Des locataires du Faubourg Menasen au palais de justice de Sherbrooke / Jean-Francois Desaulniers Cogeco Nouvelles

Les avocats des locataires du Faubourg Menasen et des 5 ex-administrateurs ont fait valoir leurs arguments ce matin, en Cour supérieure, devant une salle d'audience bondée.   

L'avocat des ex-administrateurs, Maitre Doug Mitchell formulait une demande en exception déclaratoire en plaidant que le Cour supérieure n'est pas la bonne instance à la fois pour juger d'une demande d'action collective et contester une vente à des intérêts privés. 

Citant une décision en télécommunications de Tele Zone par le passé, il prétend qu'on ne peut plaider à la fois une dissolution illégale, une vente et une fraude sans passer d'abord par une demande de révision judiciaire, de contrôle judiciaire dans les délais prescrits.  

«La fraude corrompt tout»

L'avocat qui défend les locataires a plaidé les principes fondamentaux du droit pour juger d'une telle cause, une vente antérieure au projet de loi 37 de Francois Legault empêchant ce type de transaction immobilière. 

Maître Louis Fortier a entre autres plaidé le principe «La fraude corrompt tout» (Fraus omnia corrumpit ), exprimant que tout acte juridique entaché de fraude peut être l'objet d'une action en nullité.  

Pour plusieurs locataires présents, c'était une première au palais de justice: ceux-ci espèrent des suites positives, craignant des brèches dans le projet de loi 37 de Francois Legault et que l'avocat des anciens administrateurs ne cherche qu'à gagner du temps. 

 La décision écrite du juge Martin Sheehan pourrait venir dans les prochains jours.

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