Dans le dossier du Faubourg Mena'Sen vendu à des intérêts privés, le tribunal confirmait aujourd'hui que l'action collective est autorisée pour le compte du groupe des locataires.
La demanderesse dans ce dossier est Johanne Proulx du collectif et l'action s'exercera sous forme de demande introductive en dommages et intérêts. Le fond de la question doit toutefois etre tranché et n'a pas passé le test des tribunaux.
Par contre, la demande en irrecevabilité partielle des actuels propriétaires, qui demandaient à être mis hors de cause, est rejetée.
L'avocat Maitre Yannick Crack étudie la possibilité d'en appeler de cette décision et ne souhaite pas commenter.
Les questions à être traitées collectivement sont les suivantes :
1) Les défendeurs, membres du conseil d’administration de Faubourg Mena’Sen,
ont-ils commis une faute en s’appropriant à des fins personnelles les actifs de
Faubourg Mena’sen, incluant le produit de la vente de la totalité des immeubles
appartenant à celle-ci?
2) Les mis en causes ont-ils commis une faute en contribuant sciemment à la
violation des obligations des défendeurs, membres du conseil
d’administration?
3) Les fautes, s’il en est, des défendeurs et des mis-en causes ont-elles causés
des dommages pécuniaires ou moraux au membre du Groupe des Locataires?
4) Le cas échéant, à combien s’élèvent les dommages subis par les membres du
Groupe des Locataires?
Extrait de la décision
Quant aux deux autres causes d'action, le juge Martin Sheehan écrit que malgré le seuil applicable à cette autorisation, les critères d'autorisation ne sont pas satisfaits.
«Les faits allégués sont suffisamment précis pour conclure à une faute potentielle de la part des administrateurs ou de l’acheteur»
La Cour supérieure convoque les deux parties a une conference de gestion dans les 60 jours suivant la demande.
