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Vente d’autos sans permis

Une amende de 9000$ imposée à une Sherbrookoise

Une amende de 9000$ imposée à une Sherbrookoise
Karine Belley doit payer une amende de plus de 9000 $ pour avoir vendu des automobiles sans permis. / Archives Getty Images

Une Sherbrookoise doit payer une amende de plus de 9000 $ pour avoir vendu des automobiles sans permis.

L'Office de la protection du consommateur annonce que Karine Belley a été déclarée coupable le 29 janvier dernier par un Tribunal parce qu'elle a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office lui reproche d'avoir agi illégalement comme commerçante de véhicules routiers à Bury, entre avril et juin 2021.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques pour mieux protéger les consommateurs, dont l'obtention d'un permis qui nécessite le dépôt d'un cautionnement. 

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