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Délais de prescription: Christine Labrie passe à l'action

Délais de prescription: Christine Labrie passe à l'action

Alors que le gouvernement de la CAQ tarde à agir pour lever les obstacles pour les victimes d’agressions sexuelles, la députée solidaire de Sherbrooke, Christine Labrie, passe à l’action.

Elle a déposé hier son projet de loi 396, qui vise à abolir les délais de prescription pour les agressions à caractère sexuel, mais aussi pour les actes de violence subis pendant l'enfance ou par un conjoint ou un ancien conjoint.

Pourtant, le 28 février, tous les partis ont voté unanimement pour abolir ces délais.

Pour Mme Labrie, il est plus que temps de changer la loi.

Le projet de loi prévoit que les nouvelles dispositions relatives au délai de prescription soient rétroactives.

Il prévoit aussi un ensemble de dispositions en cas de décès de la victime ou de l’auteur de l’acte de façon à faciliter les possibilités de recours en justice pour les victimes ou leurs héritiers.

 

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