En novembre 2024, un mémoire intitulé Agir ensemble pour le respect des droits a été soumis à l'Institut québécois de réforme du droit de la justice par Pro-Def Estrie.
Selon Carole Panneton, directrice générale de l’organisme, ce mémoire critique la loi P-38, qui autorise l'hospitalisation involontaire. Elle demande la mise en place de mécanismes pour assurer le respect des droits des personnes hospitalisées.
Plus de 1000 personnes en Estrie sont hospitalisées sans leur consentement chaque année, fait-elle remarquer.
«C'est important de le dire. C'est une loi d'exception et qui doit rester exceptionnelle. 1111 personnes ont perdu leur liberté dans une année. Alors, c'est des personnes qui perdent leur liberté. On appelle ça aussi l'hospitalisation involontaire. Elles perdent leur liberté, elles sont amenées à l'hôpital sans leur consentement et elles sont maintenues là durant différentes séquences.»
Mme Panneton en appelle à des réformes pour assurer le respect des droits et des procédures légales dans ces cas.
Écoutez l’entrevue accordée aux animateurs Steve Roy et Valérie St-Jean.