Maître Marie-Claude Riou discute du projet de loi 72 déposé en septembre 2024 au Québec, qui vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et à offrir plus de transparence sur les pourboires et le crédit.
Ce projet de loi a pour objectif d’apporter plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur et à d’autres règlements connexes, principalement en ce qui concerne l’encadrement des pratiques liées aux pourboires, à l’affichage des prix des aliments, aux contrats de crédit et de louage à long terme ainsi qu’au commerce itinérant.
Maître Riou explique que le pourboire appartient aux travailleurs et que les employeurs doivent le leur remettre, avec un salaire minimum au pourboire fixé à 12,60$, tandis que le salaire minimum général est de 15,75$.
Le projet de loi propose que les pourboires soient calculés avant les taxes et que les clients puissent déterminer le montant du pourboire, avec des changements attendus peut-être pour décembre 2024.
« Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. »
Commerce itinérant
Le projet de loi 72 vient par ailleurs interdire aux entreprises menant des activités de sollicitation et de vente à domicile de conclure des contrats de crédit et de location à long terme.
Affichage des prix des aliments
Le projet de loi introduit des exigences relatives au prix des aliments destinés à la consommation humaine. Ces exigences visent plus particulièrement l’indication des taxes applicables au moment du paiement, l’affichage du prix par unité de mesure, le prix proposé au consommateur n’ayant pas adhéré à un programme de fidélisation ainsi que le prix applicable à l’achat d’un ensemble d’aliments.
Écoutez l'entrevue accordée par Maître Marie-Claude Riou aux animateurs Steve Roy et Valérie St-Jean.